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Généralités
Éditeur du site
Idcomm – Siège social : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris – Bureaux et correspondances : 56 rue des Moulineaux, 92150 Suresnes
Directeur de la publication : Franck Verneuil
Design et développement : Olivier Charbonnier
Hébergement
Amen – www.amen.fr – Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris – Téléphone : 01 70 99 53 41
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive d’IDCOMM ou de ses partenaires, et est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d’IDCOMM.
Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon au sens des articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Politique de confidentialité
Collecte et utilisation des données
Les données collectées sur le site sont les suivantes :
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Ces données sont collectées pour :
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Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit à l’effacement
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- droit d’opposition
- droit à la portabilité
- droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@idcomm.fr en précisant l’objet : « Mes droits ».
Partage des données
Vos informations personnelles ne sont jamais vendues. Elles ne sont partagées qu’avec des tiers lorsque cela est nécessaire pour répondre à votre demande ou pour respecter une obligation légale.
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal de Paris.
Conditions Générales de Vente
Article #1 – Champs d’application
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par Idcomm. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV suivantes.
Article #2 – Devis
Nos devis sont valables un mois hors variations exceptionnelles du cours des matières premières. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. Les corrections d’auteur réalisées après le devis sont facturées à part au client.
Article #3 – Commande
L’exécution de la commande commence, dès la prise d’ordre ou de la réception d’éléments de la part du client, qui vaut commande.
Article #4 – Acompte
Il est d’usage de demander un acompte de 30 % ou 50 % du montant total TTC à la prise de la commande. Pour une première commande, ou en cas de doute de solvabilité, il est d’usage de demander un paiement comptant à la commande.
Article #5 – Délais
a) Idcomm s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des travaux, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière écrite.
b) Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et Idcomm peut nuire à la qualité des travaux sans engager la responsabilité d’Idcomm.
Article #6 – Bon à tirer / Exécution du travail
a) Pour les documents imprimés, seul le bon à tirer (BAT) sur machine est valable. Pour des raisons pratiques ou économiques, des BAT papiers ou numériques peuvent être proposés au client mais ne garantissent aucunement le rendu final. À ce titre aucune réclamation ou refus ne pourront être acceptés après la fabrication. Un document ayant été traité sans que le client signe de bon à tirer reste sous la responsabilité du client.
b) Aucune réclamation sur le travail d’impression proprement dit n’est prise en compte passé un délai de trois jours à compter de la livraison.
c) Pour les réalisations Multimédia, un “PV de Recette” devra être signé par le client sous 15 jours, validant ainsi la bonne exécution du travail demandé. Passé ce délai, la recette sera validée d’office. À ce titre aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
d) Une application peut être finalisée et livrée sans qu’elle soit officiellement mise en ligne, le client pouvant décider d’attendre une période à convenance pour la demander. Cette décision unilatérale ne prolonge pas la garantie accordée ni les conditions de règlements.
e) La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité d’Idcomm est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.
f) Afin de permettre à Idcomm de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à l’entreprise par ses clients.
Article #7 – Interruption des travaux
a) Dans le cas où un travail est interrompu dû au fait du Client, Idcomm est en droit de garder, passé un an, l’acompte lié à la commande et de demander un acompte supplémentaire couvrant les frais engagés. Dans ce cas, les travaux restent la propriété exclusive de l’agence ; le Client s’engageant à ne pas transmettre les informations à des tiers, et à ne pas les utiliser à quelque titre que ce soit sans l’accord écrit d’Idcomm.
b) Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite, sauf convention particulière écrite.
Article #8 – Livraison
a) Les marchandises doivent être enlevées par le client dès leur mise à disposition. Passé le délai d’un mois Idcomm peut mettre au pilon ces marchandises. Idcomm n’est pas responsable de la livraison (détérioration, retard ou autres). Si celle-ci propose ou accepte de s’en charger directement ou par transporteur, voie postale ou autres, il appartient au client de prévoir un délai suffisant et d’assurer ses marchandises.
b) En raison des aléas de fabrication, l’entreprise n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 15 %, selon le tirage. Dans ces limites, Idcomm facture les quantités effectivement livrées.
Article #9 – Paiement
Nos prestations sont payables à réception de facture, ou à 30 jours fin de mois date de facture, sauf si à la demande du client, formulée par écrit lors de la validation de notre devis, celui-ci a opté pour un règlement à 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. (LME – Loi n°2008-776 du 04 août 2008).
Article #10 – Pénalités et contraintes
a) En cas de retard ou d’incident de paiement et en application avec les lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date, une majoration de 14,5 % du montant des sommes restant dues peut alors être appliquée sans aucune autre forme de préavis. S’ajoute les frais de recouvrement de 40 € H.T par notification en recommandé.
b) En cas de retard ou de défaut de paiement, Idcomm se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’au paiement intégrale et sans que le client puisse demander de dommages et intérêts. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Un devis sera réalisé pour la remise en ligne des services et/ou la reprise des travaux en cours.
c) Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’entreprise constituent un gage affecté au paiement.
Article #11 – Responsabilité
a) Garantie des réalisations multimédia
Les réalisations de type « multimédia » sont garanties pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur livraison. Cette garantie est accordée sous réserve qu’aucune intervention, modification ou altération n’ait été effectuée par un tiers extérieur à Idcomm, que ce soit sur les fichiers sources remis au Client ou sur les serveurs d’hébergement. Sont expressément exclus de la garantie :
- les actes de piratage, hacking, intrusions,
- la présence de code malveillant (virus, malware),
- toute défaillance imputable à un environnement technique non maîtrisé par Idcomm.
À l’issue de ce délai, un contrat de maintenance peut être proposé au Client. Ce contrat vise à réduire les risques de dysfonctionnement, sans pouvoir garantir l’absence de perte de données ni l’intégrité totale et permanente des réalisations, la sécurité informatique ne pouvant être assurée de manière absolue.
b) Maintenance et mises à jour
b.1. Sites développés sous CMS
Dans le cadre de l’utilisation d’un CMS, Idcomm assure la mise à jour des composants et modules transmis, incluant les montées de version et les éléments associés. Idcomm se réserve la possibilité de différer certaines mises à jour lorsque la compatibilité ou la stabilité des composants n’est pas garantie.
Toute mise à jour peut entraîner des dysfonctionnements. Dans ce cas, Idcomm s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier, sans engagement de délai, cette obligation étant une obligation de moyens.
b.2. Sites développés « from scratch »
Pour les sites développés spécifiquement (« from scratch »), certains composants ou modifications peuvent également générer des dysfonctionnements. Idcomm s’engage à intervenir dans les mêmes conditions, au titre d’une obligation de moyens, sans garantie de délai.
c) Hébergement
Idcomm peut proposer au Client des solutions d’hébergement via ses partenaires. En cas de perturbations, dysfonctionnements, interruptions de service ou indisponibilités imputables à l’hébergeur ou à des causes extérieures (panne réseau, attaque informatique, force majeure), la responsabilité d’Idcomm ne saurait être engagée.
d) Référencement
Idcomm ne garantit en aucun cas le positionnement, le classement ou la visibilité d’un site internet dans les moteurs de recherche. Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens, excluant toute obligation de résultat.
e) Documents fournis par le Client
Idcomm ne pourra être tenue responsable de la perte, détérioration ou altération des documents fournis par le Client pour la réalisation des travaux. Le Client s’engage à ne transmettre que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Les documents, fichiers ou éléments de fabrication appartenant au Client doivent être repris par celuici. Sauf convention écrite contraire, Idcomm n’est pas tenue de conserver lesdits éléments audelà d’un délai d’un (1) mois après la fabrication ou la livraison.
Article #12 – Droits à la propriété
a) La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la propriété intellectuelle, implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
b) Lorsque Idcomm exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et notamment le droit de reproduction lui reste acquis, sauf convention écrite contraire. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés.
c) Idcomm est à même d’utiliser le nom, l’identité visuelle et les réalisations de ses clients à des fins commerciales qui lui sont propres. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris est le seul compétent.